Le règlement amiable agricole

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Procédure amiable et confidentielle par laquelle l’exploitant agricole sollicite du Président du Tribunal Judiciaire, la désignation d'un tiers indépendant pour l’assister dans ses négociations avec ses créanciers. 

 

Bénéficiaire : Toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole selon l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, en cas de difficultés financières prévisibles ou dès leur apparition. Ouverture par saisine du Tribunal Judiciaire par l’exploitant ou par un créancier.

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Effets possibles (à discrétion du Président du Tribunal), soumis à publicité du règlement amiable agricole (perte de la confidentialité) :

• interdiction de payer toute dette née avant l’ouverture de la procédure et suspension des poursuites et des mesures d’exécution à l’égard de l’exploitant pour des dettes antérieures (gel du passif antérieur)

• interdiction de faire un acte étranger à la gestion normale de l’exploitation

• interdiction de consentir une hypothèque ou un nantissement

• interdiction de toute action en justice visant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Dispositif temporaire COVID 19 : en cas de refus de standstill, possibilité de solliciter du Président la suspension forcée des créances et des poursuites. 

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Objectif : Mettre fin aux difficultés par la conclusion d’un accord amiable entre l’exploitant et ses principaux créanciers.

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Accord : Soit constat présidentiel (confidentiel), soit homologation par le Tribunal (soumis à publicité).

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Durée : Durée librement fixée par le Président du Tribunal. En cas de suspension provisoire des poursuites : 2 mois renouvelable une fois pour la même durée (4 mois maximum).

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Coût :  Honoraires du conciliateur fixés par le Président du Tribunal, en fonction des diligences accomplies, à la charge d’une ou des parties à la procédure.

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Textes :  Art. L.351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime & R.351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.  Art. 2 ord. 2020-596 du 20 mai 2020, prorogée par l'Art. 124 de la loi dite "ASAP" 2020-1525 du 7 décembre 2020.