Le mandat ad hoc

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Procédure amiable et confidentielle, par laquelle un dirigeant sollicite du Président du Tribunal de Commerce la désignation d'un tiers indépendant, pour faciliter la négociation d'un accord avec ses créanciers ou la résolution d'un conflit (notamment entre associés).

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La société requérante ne doit pas être en état de cessation des paiements.

 

Ouverture : Par requête du dirigeant, après un entretien confidentiel et informel avec le Président du Tribunal. Le Président rend ensuite une ordonnance ouvrant la procédure, nommant un mandataire ad hoc (le dirigeant ayant proposé un nom) et fixant sa mission. La publicité est limitée à la seule communication par le Greffe de l’ordonnance à la société, au mandataire ad hoc et au Commissaire aux comptes (Institutions Représentatives du Personnel non informées).

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Objectif : Faciliter l'obtention d’un accord entre le débiteur et certains créanciers, de nature à assurer la pérennité de l’entreprise (ou à mettre fin au conflit).

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Durée :  Fixée par les termes de l’ordonnance ouvrant la procédure. Le mandat ad hoc peut être prorogé, sans limitation de durée, sur requête du débiteur. Débiteur et mandataire ad hoc peuvent demander à tout moment au Président du Tribunal, qu'il soit mis fin à la procédure.

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Effets : La procédure n’a aucun effet sur la gestion de la société, le dirigeant restant seul décisionnaire. Le mandataire ad hoc n’a aucun pouvoir coercitif à l’encontre des créanciers de la société, libres de participer à la procédure. Il invite les parties prenantes à négocier de bonne foi pour parvenir à un accord équilibré.

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Issue de la procédure : Accord entre la société et ses créanciers (créanciers financiers, fournisseurs, créanciers publics, etc.) ou entre les parties appelées à la procédure. A défaut d’accord ou en cas de survenance d’un état de cessation des paiements, une procédure de conciliation ou une procédure collective pourra être ouverte. Une procédure de conciliation pourra également être ouverte à l’issue de la procédure de mandat ad hoc pour formaliser les accords dans un cadre juridique sécurisé (constat ou homologation).

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Coût : Signature d'une convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc, jointe à la requête aux fins d’ouverture de la procédure, puis reprise par le Président du Tribunal.

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Textes : Art. L.611-3 et R.611-18 à R.611-21-1 du code de commerce.